CONDITIONS GENERALES

 Conditions Générales d'Utilisation du site www.club-elevage.fr, plateforme de services en ligne à destination des éleveurs et des porteurs de parts d’étalons de trotteurs français, édité par Club-Elevage. 

* Version mise en ligne le 20/12/2015 *

Déclaration CNIL 1911447

1 - Conditions générales d'utilisation 

1.1 Champ d'application et définitions 

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par le site www.club-elevage.fr.
La plateforme de services en ligne à destination des éleveurs de trotteurs français est éditée par Club-Elevage – SARL au capital de 5 000 € – RCS Coutances 813 806 890 - ayant son siège social, au 221 rue du Conillot 50400 GRANVILLE, ci-après « Club-Elevage ».

L'hébergement du site est assuré par la société DRI – SAS au Capital de 25 050 € - RCS Le Mans 439 537 705 – ayant son siège social au 28 rue de Villeneuve 72650 ST SATURNIN.

Crédit Photo : Studio Delaroque, 11 rue des Fosses 50300 Avranches.

Responsable de la publication : M. Michel Gasselin

Conception : CTWEB 11 Rue Jean Bart, 29100 Douarnenez.

« Club Elevage » : désigne la société éditant les services à destination des éleveurs de Trotteurs Français sur le site www.club-elevage.fr.

« Site » : désigne sans distinction les sites www.club-elevage.fr et plus généralement tout site internet ou application mobile édité ou coédité par Club-Elevage ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de Club-Elevage les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services similaires.

« Eleveur» : désigne la personne physique ou morale exerçant à titre principal ou accessoire l’activité d’élevage de chevaux Trotteurs Français.

« Saillie » : Droit annuel attaché à une part d’étalon, permettant d’amener une jument à la reproduction pour se faire inséminer par cet étalon. La saillie peut être utilisée par le porteur de part ou vendue à un Eleveur.

« Acheteur » : désigne la personne physique ou morale se portant acquéreur de la saillie.

« Vendeur » : désigne la personne physique ou morale qui met en vente la saillie.

« Porteur de Part » : désigne la personne physique ou morale, détentrice en indivision ou en totalité d’une ou plusieurs parts d’étalon donnant droit chaque année à une saillie gratuite.

 « Réservation » : Somme d'argent versée par l’Eleveur Acheteur au Vendeur de la saillie au moment de la commande. Cette somme peut être soumise ou non à la TVA en fonction du statut fiscal du Vendeur. En cas de non gestation ou de décès du produit avant la naissance, cette somme reste acquise au Vendeur.

« Paiement au produit vivant » : désigne  le solde du paiement de saillie versé par l’Eleveur Acheteur au Vendeur de la saillie au moment de la naissance du produit. En cas de décès du produit avant la naissance ce solde n’est pas dû par l’Acheteur de la saillie.

« Compte Eleveur » : désigne le compte qui doit être activé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation ci-après. 

1.2 Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation 

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de l’activation du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ».
Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
En acceptant les CGU, le Membre accepte notamment la Charte du Club ainsi que l'article 6 des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».
En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Club-Elevage se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné. 

1.3 Modification des Conditions Générales d'Utilisation 

Club-Elevage se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement des services proposés.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.
Lorsque la modification survient après la réservation d’une saillie en ligne, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.

2 - Utilisation du Service 

2.1 Compte Eleveur 

Pour accéder aux services en ligne proposés par Club-Elevage, chaque Eleveur doit au préalable activer son Compte Eleveur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs de saillies (notamment nom, prénom, raison sociale,  âge, civilité, statut relatif à la TVA, numéro de téléphone et adresse e-mail valides, noms des poulinières et numéros des parts d’étalon).
Club-Elevage ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses, communiquées par les Eleveurs membres, notamment sur la propriété réelle des parts d’étalon déclarées et les statuts fiscaux relatifs à l’assujettissement ou non au régime de la TVA.

L’Eleveur membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l’Eleveur membre et d'une autorisation expresse et spécifique de Club-Elevage. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Club-Elevage pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Eleveur membre et de tous les services associés. 

2.2 Compte Vendeur 

Pour accéder aux services en ligne proposés par Club-Elevage, chaque Vendeur doit fournir des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs de saillies (notamment nom, prénom, raison sociale, âge, civilité, statut relatif à la TVA, numéro de téléphone et adresse e-mail valides et numéros des parts d’étalon).
Club-Elevage ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Vendeurs, notamment sur la propriété réelle des parts d’étalon déclarées et les statuts fiscaux relatifs à l’assujettissement ou non au régime de la TVA.

Le Vendeur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Vendeur et d'une autorisation expresse et spécifique de Club-Elevage. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Club-Elevage pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Vendeur et de tous les services associés.

 L’activité de Club-Elevage se limite à une mise en relation de personnes souhaitant vendre et acheter une saillie. Le site www.club-elevage.fr  constitue en effet une simple plateforme, et à aucun moment la société Club-Elevage n’interfère dans la gestion physique des poulinières et des saillies.

Il est rappelé que Club-Elevage est un tiers à la relation entre les Acheteurs et les Vendeurs et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre de la vente, l’achat et l’utilisation des saillies. 

2.3 Le Service de recherche de saillie 

Club-Elevage propose à ses membres un service gratuit par lequel l’éleveur formule ses souhaits de recherche de saillie pour une poulinière donnée.

Une fois validée, sa recherche lui permet de recevoir au fil de l’eau l’ensemble des offres de vente de saillies publiées par des Vendeurs, porteurs de parts, courtiers ou étalonniers.

Dès qu’une offre de saillie l’intéresse, l’éleveur peut la réserver en ligne. Club-Elevage prend alors contact avec le vendeur, procède aux vérifications d’usage et valide la vente en émettant le contrat de vente et les factures correspondantes.

A noter que l’acceptation d’une offre par un Eleveur ne vaut réservation ferme que lorsque Club-Elevage a obtenu les accords formels du Vendeur et de l’Acheteur et que l’intégralité des contrats paraphés et signés ainsi que les éventuels règlements d’acompte ont été réceptionnés et vérifiés par Club-Elevage pour validation. Tant que cette validation n’a pas été réalisée, la commande de la saillie réalisée par l’Acheteur Eleveur n’est pas définitivement prise en compte.

Pour le cas où la validation ne pourrait pas être délivrée, l’Acheteur Eleveur en serait informé par Club-Elevage et devrait renouveler sa recherche de saillie sur le site Club-Elevage.fr.

Dans le cas où l'Eleveur signale lors de sa recherche de saillie que la gestation de sa poulinière est assurable selon les critères retenus par le GAN, l'Eleveur bénéficiera pour cette poulinière des offres publiées par les porteurs de parts souhaitant assurer leur saillie, et s'engage en échange à retourner avec le contrat de réservation de saillie, l'attestation de bonne santé de sa poulinière correctement remplie et signée.

2.3.1 Conditions dans lesquelles les Eleveurs Membres peuvent bénéficier de ce service. 

Sans préjudice de ce qui précède, Club-Elevage se réserve expressément et discrétionnairement le droit de limiter le nombre et/ou la catégorie des Eleveurs Membres pouvant bénéficier de ce service de recherche de saillies, ainsi que le nombre de recherches simultanées entreprise par un Eleveur Membre. 

2.4 Le service de publication d’offre de saillie 

Club-Elevage propose à tout porteur de part d’étalon un service par lequel le porteur de part communique son offre de vente de saillie à l’ensemble des Eleveurs Membres ayant formulé une  recherche de saillie dont les critères correspondent à la saillie proposée à la vente par le porteur de part.

Une fois enregistrée, son offre de vente fait l’objet d’une validation par Club-Elevage. Si l’offre n’est pas validée, le Vendeur en est informé par Club-Elevage. Si son offre est validée, elle est automatiquement diffusée à l’ensemble des Eleveurs Membres qui ont lancé une recherche de saillie correspondante.

Dès qu’un Eleveur Membre a réservé en ligne la saillie proposée par le Vendeur, Club-Elevage prend alors contact avec le Vendeur et l’Acheteur, procède aux vérifications d’usage et valide la vente en émettant le contrat de vente et les factures correspondantes.

A noter que l’acceptation d’une offre par un Eleveur ne vaut réservation ferme que lorsque Club-Elevage a obtenu les accords du vendeur et de l’acheteur et que l’intégralité des contrats paraphés et signés ainsi que les éventuels règlements d’acompte ont été réceptionnés et vérifiés par Club-Elevage pour validation. Tant que cette validation n’a pas été réalisée, la vente de la saillie par le Vendeur n’est pas définitivement actée.

Pour le cas où la validation ne pourrait pas être délivrée, le Vendeur en serait informé par Club-Elevage et devrait renouveler son offre de vente sur le site Club-Elevage.fr.

La durée de diffusion des offres de ventes émises par les Vendeurs est limitée. Chaque Vendeur est informé par e-mail de l’arrivée à échéance de son annonce et a la possibilité de la renouveler en en modifiant éventuellement le contenu. 

2.4.1 L’option Gestation Assurable. 

Club-Elevage propose aux Vendeurs qui le souhaitent au moment de la rédaction de leur offre de vente, la possibilité de souscrire à l’option « Gestation Assurable » qui permet de ne diffuser l’annonce du Vendeur qu’auprès de poulinières âgées de 16 ans au maximum, maiden ou qui n’aient pas été vides depuis 2 ans et qui soient à saillir avant le 31 Mai de l’année de monte.

Cette option est payante et son coût est détaillé au paragraphe 2.4.2. 

Club-Elevage ne peut transmettre à l'assureur les certificats de la poulinière que lorsque le dossier d 'assurance est souscrit auprès de l'assureur GAN. Si le vendeur souhaite assurer sa saillie auprès d'un autre assureur que le GAN, il devra prendre contact directement avec l'acheteur de la saillie et s'entendre avec lui pour récupérer les éléments nécessaires à la constitution du dossier d'assurance.

Club-Elevage se contente d'offrir la possibilité au Vendeur de ne diffuser son offre de vente qu'aux poulinières, correspondant à la définition "assurable" proposée par le GAN. A ce titre Club-Elevage ne pourrait être tenu responsable  du fait qu'un autre assureur que le GAN, ne considère pas la poulinière comme étant assurable selon ses propres critères.

De même, Club-Elevage ne pourrait être tenu responsable du fait qu'un Acheteur ne communique pas, ou communique de manière erronée, les documents et attestations nécessaires à la mise en place du contrat d'assurance ou à la constitution d'un dossier de sinistre.

2.4.2 Coût du service 

La publication d’offres de vente par le biais du site club-elevage.fr par les personnes satisfaisant aux conditions définies au paragraphe 2.4.3 est un service entièrement gratuit.

Club-Elevage perçoit une commission sur les ventes réalisées par l’entremise de la plateforme internet. Cette commission est perçue sur les montants versés par l’Acheteur au Vendeur au titre de la Réservation de saillie et sur les montants qu’il est amené à verser au titre de la naissance du produit.

Cette commission s’élève à un montant Hors Taxe de 5% du montant Hors Taxe des sommes facturées pour le compte du Vendeur à l’Eleveur Membre. Cette commission est due par le Vendeur à Club-Elevage et est automatiquement déduite des sommes collectées par Club-Elevage pour le compte du Vendeur.

Aucune commission ne sera due dans le cas où la saillie n’aboutirait pas à la naissance d’un produit, à l’exception de la commission perçue sur l’éventuelle somme versée pour la réservation de la saillie.

Ainsi, la vente à travers le site club-elevage.fr d’une saillie pour un montant total de 5000€ HT, payable à la naissance du produit, donnera lieu à facturation au Vendeur d’une commission de 250€ HT soit 300€ TTC à la naissance du produit (suivant le taux de TVA en vigueur).

Cette commission ne pourra être inférieure à 100€ HT. Ainsi, la vente à travers le site club-elevage.fr d’une saillie pour un montant total de 1000€ HT donnera lieu à facturation au Vendeur d’une commission de 100€ HT, soit 120€ TTC  (suivant le taux de TVA en vigueur).

L’option « gestation assurable » qui permet de ne diffuser l’annonce du Vendeur qu’auprès de poulinières âgées de 15 ans au maximum, qui n’aient pas été vides depuis 2 ans et qui soient à saillir avant le 31 Mai de l’année de monte, a un coût de 80 € HT soit 96€ TTC, payable au moment de la validation du contrat de vente de saillie.

2.4.3 Conditions dans lesquelles les Membres peuvent bénéficier de ce service

 Le service de diffusion des offres de ventes est limité à toute personne physique ou morale propriétaire de part d’étalons ou dûment mandaté par le propriétaire de part pour procéder à la vente de la saillie correspondante, à l’exception de ceux agissant en qualité de courtiers en chevaux, saillies et parts d’étalons. 

2.5 Réservation d’une saillie 

Parmi les offres qui lui sont proposées, l’acheteur sélectionne celle qu’il souhaite réserver. Il doit alors retourner le contrat de saillie signé accompagné de l’éventuel règlement des frais de réservation.

La réception par Club-Elevage du contrat de saillie signé accompagné du règlement de l’éventuel Réservation constitue la confirmation de la réservation. Passé la confirmation de réservation, l’Acheteur est irrévocablement engagé en particulier par l’application des « Dispositions financières ci-après ».

Le vendeur est prévenu par mail qu’un acheteur a retenu son offre, et doit retourner la promesse de vente signée, accompagnée de l’éventuel règlement de l’option « Gestation Assurable » si cette dernière a été souscrite lors de la diffusion de l’offre de vente.

La réception de la promesse de vente du Vendeur par Club-Elevage constitue la confirmation de la vente. Passé la confirmation de la vente, le Vendeur est irrévocablement engagé en particulier par l’application des « Dispositions financières » ci-après.

L’Acheteur et le Vendeur sont informés que la vente est irrévocablement conclue, par un mail envoyé au Vendeur lui confirmant la vente, et un mail envoyé à l’Acheteur, lui confirmant la réservation de la saillie.

Toute annulation postérieure à cette confirmation de la vente et de la réservation est encadrée par les modalités prévues par la section « Paiements et frais en cas d’annulation » des présentes.

2.6 Facturation et Paiements 

2.6.1 Paiements et frais à la réservation de la saillie 

Dans le cas d’une vente assortie d’un paiement à la Réservation, la réservation ne sera confirmée qu’au moment du paiement intégral de la réservation demandée par le Vendeur. Cette réservation restera définitivemetn acquise au Vendeur et ne fera l’objet d’aucun report sur une autre poulinière ou sur une autre saison de monte. 

2.6.2 Paiement et frais à la naissance d’un produit. 

L’Eleveur Acheteur dispose d'un délai de 7 jours (sept jours calendaires) après la naissance du produit pour confirmer expressément à Club-Elevage que la saillie a donné lieu à la naissance d’un produit. En cas de décès ou d’avortement avant la naissance, l’acheteur doit fournir un certificat vétérinaire attestant de la perte du produit et la copie du bon d’équarrissage.

A l'issue de ce délai, et en l'absence de confirmation ou de contestation par l’Eleveur, Club-Elevage considère que la confirmation par l’Eleveur est implicite.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, l’Eleveur est redevable de l’ensemble des sommes dues à la naissance du produit et reçoit la facture relative au solde de la saillie à régler à la naissance.
Lorsque Club-Elevage reçoit le règlement de l’Eleveur Acheteur, Club-Elevage dispose d’un mois pour procéder au reversement des sommes concernées, diminuée du montant de la commission due à Club-Elevage, auprès du Vendeur.

Club-Elevage procèdera au versement des sommes dues par envoi de chèque libellé au nom indiqué sur la page « Mon Profil » du compte du Vendeur.

A la demande du Vendeur, Club-Elevage pourra procéder au versement des sommes dues par virement bancaire.
A cet effet, le Vendeur communiquera à Club-Elevage les informations permettant la réception d’argent via virement, à savoir :

Les informations  bancaires présentes sur son Relevé d'Identité Bancaire ou Relevé d'Identité Postale

Et/ou l’adresse mail d’un compte PayPal. 

En aucun cas, Club-Elevage ne versera la somme due autrement que par chèque ou virement, excluant de fait tout paiement en numéraire.

Club-Elevage n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Vendeur d'un défaut de paiement de l’Eleveur Acheteur.

Club-Elevage n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Vendeur d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par l’Eleveur Acheteur venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur le moyen de paiement ou d'utilisation frauduleuse. Le Vendeur s'oblige à restituer à Club-Elevage à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement. 

2.6.3 Paiement et frais en cas d'annulation 

L'annulation par le Vendeur ou l’Acheteur de la saillie postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après.

En cas d'annulation imputable au Vendeur, des frais d'annulation correspondant à la différence entre le prix de vente proposé par le Vendeur et le tarif public de la saillie, sont dus par le Vendeur à Club-Elevage. L’Acheteur se voit alors proposé une autre saillie de l’étalon souhaité, où si ce dernier ne dispose plus d’aucune saillie à la vente, une saillie d’un étalon équivalent.
En cas d'annulation imputable à l’acheteur, des frais d’annulation correspondant au montant total du prix de la saillie sont dus par l’Acheteur au Vendeur. 

2.6.4  Dispositions financières dans le cadre des paiements à la Réservation de la saillie et des paiements à la naissance du produit. 

Les sommes reçues par Club-Elevage au titre des réservations de saillies sont déposées sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres du Crédit Agricole de Normandie Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Vendeurs.
De convention expresse il est convenu par le Vendeur que les sommes reçues n'emportent pas le droit à des intérêts. Le Vendeur et l’Acheteur acceptent de répondre à toute demande de Club-Elevage ou du Crédit Agricole de Normandie et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, le Vendeur et l’Acheteur acceptent par avance que Club-Elevage prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par l’Acheteur ou offerts par le Vendeur.
Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Vendeur sur un compte qui n'aura pas été ouvert à son nom. 

2.7 Obligations du Vendeur 

Le Vendeur s’engage :

♦  à ne pas être un professionnel du courtage de saillies

·         ♦ à être effectivement propriétaire de la part correspondant à la saillie qu’il met en vente, ou dûment mandaté par le propriétaire de la part pour procéder à la vente de la saillie

·        ♦ à ce que la saillie mise en vente soit effectivement disponible à la vente. 

2.8 Obligations de l’Acheteur 

La réservation de la saillie est nominative. La poulinière envoyée à la saillie doit correspondre à la poulinière communiquée au Club-Elevage lors de la recherche de saillie, et dont le nom figure sur le contrat de de réservation de saillie. Tout changement de jument sans l’accord express de Club-Elevage et du Vendeur est interdit.

L’acheteur s’engage à présenter impérativement cette jument, admissible pour l’élevage trotteur français, pendant toute la saison de monte tant qu’elle ne sera pas testée pleine (au minimum 3 chaleurs différentes) et à ne pas la faire revoir par un autre étalon sans l’accord préalable de Club-Elevage et du Vendeur.

 Il est de sa responsabilité de bien vérifier que sa jument est admissible pour l’élevage trotteur français et qu’elle répond aux normes sanitaires exigées par la profession.

Si l’une de ces conditions n’était pas remplie, il sera réclamé à l’acheteur une indemnité d’un montant égal au montant total de la saillie. 

2.9 Assurance 

L’offre d’assurance vacuité présentée par Club-Elevage est une offre proposée par Le Gan. Club-Elevage se limite à une mise en relation de ses membres avec le courtier d’assurance représentant le GAN et n’interfère en aucun cas dans l’offre d’assurance proposée par le GAN.

La souscription du Contrat d’Assurance résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Membre et la Compagnie d’Assurances ou son représentant, ceux-ci agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, la gestion effective du contrat d’assurance proposé par le Gan et accepté par le Membre ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Club-Elevage, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par Club-Elevage étant un service d'intermédiation. 

3 - Gestion des litiges entre Membres

Club-Elevage met à la disposition de ses Membres un service de règlement des litiges entre les Acheteurs et les Vendeurs de saillie.
Ce service de règlement des litiges n'a pas d'obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Membres.
Si aucune solution n'est trouvée au litige opposant l’Eleveur Acheteur et le Vendeur, Club-Elevage se réserve le droit de retenir les sommes payées par l’Eleveur Acheteur jusqu'à un accord amiable entre le Vendeur et l’Eleveur Acheteur ou une décision judiciaire définitive. 

4 - Responsabilité 

La vente de la saillie résultant exclusivement de l'accord intervenu entre l’Eleveur Acheteur et le Vendeur de la saillie, les utilisateurs du service (Acheteurs comme Vendeurs) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif de l’utilisation de la saillie proposé par le Vendeur et accepté par l’Eleveur ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Club-Elevage, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par Club-Elevage étant un service d'intermédiation.
La responsabilité de Club-Elevage ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

- La communication par le Vendeur d'informations erronées concernant  notamment sa capacité à mettre en vente la saillie correspondant à la part d’étalon déclarée.

-          L’annulation de la vente par l’Acheteur ou le Vendeur.

-          Les fautes ou négligences commises par l’Eleveur, acheteur de la saillie, dans l’utilisation de la saillie ou dans la gestion de la parturition, de la gestation et de la préparation à la gestation et du post-partum de sa poulinière.

-          Le versement par l’Eleveur des sommes dues à la réservation de la saillie et à la naissance du produit.

-          Le comportement frauduleux ou la faute de l’Acheteur ou du Vendeur, avant ou après la naissance du produit.

En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de Club-Elevage dans le cas où la saillie ne pourrait pas donner lieu à la naissance d’un produit, quelque puisse en être la cause.

De même la responsabilité de Club-Elevage en cas de défaut de paiement ou d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par l’Acheteur, ne pourrait être retenue. Dans ce cas, Club-Elevage n’assure aucune garantie de paiement au Vendeur. 

Club-Elevage s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Club-Elevage (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Club-Elevage s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.
Les Membres reconnaissent et acceptent que Club-Elevage n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de Club-Elevage, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de Club-Elevage ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Coûts de Service.

Les Vendeurs sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce de saillie. 

5 - Interruption et suspension d'accès au service et/ou au site 

En cas de non-respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que Club-Elevage peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur) .  

6 - Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site 

6.1 Dispositions générales 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Club-Elevage a procédé le 20 Décembre 2015 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de Club-Elevage, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site.

Les données indiquées comme obligatoires dans les formulaires permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Club-Elevage est susceptible d'entrainer le refus de Club-Elevage de prendre en compte votre demande d'inscription au service.
Les données collectées par Club-Elevage dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004. 

6.2 Transmission de vos données personnelles à des tiers 

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, Club-Elevage se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Club-Elevage recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher. 

6.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à Club-Elevage lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article 5.4 « Mise à jour des données personnelles ».
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Club-Elevage ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Club-Elevage, ce dernièr s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels il aurait éventuellement transmis vos données personnelles.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Club-Elevage s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Club-Elevage se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

6.4 Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à Club-Elevage. 

6.5 Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Club-Elevage s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

6.6 Hébergement du site

L'hébergeur du site mentionné à l'article 1.1 «Champ d'application et définitions» agit en qualité de sous-traitant de Club-Elevage, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de Club-Elevage, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et Club-Elevage qui ne peuvent déroger au présent article.

6.7 Propriété intellectuelle

Le site club-elevage.fr est la propriété de Club-Elevage. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de Club-Elevage. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de Club-Elevage.
Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées. 

6.8 Contenu du site saisi par les Membres.

Club-Elevage n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres. Il en est particulièrement ainsi pour les données et les événements de la carrière d’élevage des poulinières renseignés par des Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de Club-Elevage qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Club-Elevage fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux. 

6.9 Sites partenaires 

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur les sites gérés par Club-Elevage.

Club-Elevage se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires.
En particulier, les annonces et données publiées sur l'un des sites édités ou coédités par Club-Elevage peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou coédités par Club-Elevage ou des tiers. 

7- Litiges et prescriptions 

7.1 Prescription

Toute réclamation en relation contre Club-Elevage avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que le Vendeur renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à Club-Elevage. 

7.2 Juridictions compétentes

En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.

  

Fin des Conditions Générales d’Utilisation

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